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Version du 04/11/2026 – annexe au règlement intérieur (article 11)

SIGOTM protège toute personne présente dans ses formations contre les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les discriminations : tout signalement reçoit une réponse sous 48 heures ouvrées.

1. Champ d’application

• Personnes : stagiaires, formateurs salariés ou indépendants, sous-traitants, personnel administratif, candidats aux examens.
• Lieux : salles de formation SIGOTM et salles louées, classes virtuelles, plateforme e-learning (messagerie, forums, dépôts), échanges par e-mail, téléphone ou réseaux sociaux en lien avec la formation, entreprises d’accueil.
• Faits : violences sexistes et sexuelles, agissements sexistes, harcèlement sexuel ou moral, cyberharcèlement, discriminations, quel qu’en soit l’auteur.

2. Définitions

Fait	Ce que c’est	Référence
Agissement sexiste	Comportement lié au sexe d’une personne qui porte atteinte à sa dignité ou crée un environnement intimidant, hostile ou offensant	C. trav. L1142-2-1
Harcèlement sexuel	Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, ou pression grave même unique, dans le but d’obtenir un acte sexuel	C. pén. 222-33 ; C. trav. L1153-1
Agression sexuelle, viol	Atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise	C. pén. 222-22 et s.
Harcèlement moral	Agissements répétés qui dégradent les conditions de formation ou de travail et portent atteinte à la dignité, à la santé ou à l’avenir professionnel	C. pén. 222-33-2 ; C. trav. L1152-1
Cyberharcèlement	Harcèlement commis par e-mail, messagerie, visio, plateforme ou réseaux sociaux	C. pén. 222-33-2-2
Discrimination	Traitement défavorable fondé sur un critère interdit (origine, sexe, âge, handicap, état de santé, religion, orientation sexuelle, grossesse…)	C. pén. 225-1 et 225-2

3. Référent et contacts

Rôle	Personne	Contact
Référent violences, harcèlement et discriminations	Ridha DHAOUI, directeur	sigotm@sigotm.com · 09 87 30 40 63
Recours si le référent est mis en cause	Défenseur des droits ou inspection du travail	39 28 · inspection du travail du département du lieu de formation

Besoin	Numéro (gratuit)
Danger immédiat	17 (police) ou 112
Violences faites aux femmes	3919
Aide aux victimes	116 006 (France Victimes)
Discriminations	39 28 (Défenseur des droits)

4. Prévention

• La procédure et le nom du référent figurent dans le règlement intérieur remis avec la convocation.
• Le premier jour, le formateur rappelle les règles de respect et le contact du référent, en salle comme en classe virtuelle.
• L’introduction de chaque cours en ligne indique le contact du référent ; la messagerie et les forums sont surveillés.
• Chaque intervenant ou sous-traitant s’engage par contrat à respecter et faire respecter cette procédure.
• Chaque formateur suit une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles et aux discriminations.
• La procédure est revue chaque année.

5. Signaler

1. Contacter le référent par e-mail (sigotm@sigotm.com, objet « Signalement confidentiel »), par téléphone (09 87 30 40 63) ou en personne.
2. Décrire les faits : ce qui s’est passé, la date, le lieu ou le canal, les personnes présentes. Messages ou captures d’écran peuvent être joints.
3. Recevoir un accusé de réception sous 48 heures ouvrées.
4. En cas de danger immédiat, appeler d’abord le 17 ou le 112, puis prévenir le référent.

Un signalement fait de bonne foi ne peut entraîner aucune sanction ni aucun désavantage pour son auteur, même si les faits ne sont pas établis.

6. Traiter

Étape	Délai	Ce que fait le référent
1. Accusé de réception	48 h ouvrées	Confirme la réception, rappelle la confidentialité, propose un entretien
2. Mise en sécurité	Immédiat si nécessaire	Sépare les personnes : changement de groupe, retrait de la salle virtuelle, suspension d’un accès ou d’un intervenant
3. Écoute	Sous 5 jours ouvrés	Entretiens séparés avec la personne qui signale, la personne mise en cause et les témoins
4. Décision	Sous 15 jours	Décide des mesures et les notifie par écrit
5. Suivi	1 mois après	Vérifie que les faits ont cessé et que la formation peut se poursuivre

Si les faits peuvent constituer une infraction, la victime est informée de son droit de porter plainte et orientée vers le 116 006. Si la formation est interrompue, SIGOTM propose un report ou une poursuite à distance.

7. Mesures et sanctions

Personne mise en cause	Mesures possibles
Stagiaire	Avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive selon le règlement intérieur (C. trav. L6352-3), après entretien préalable
Formateur indépendant ou sous-traitant	Retrait immédiat de la session, fin de mission ou résiliation du contrat
Salarié de SIGOTM	Sanction disciplinaire selon le Code du travail

8. Confidentialité

Seul le référent connaît l’identité des personnes et le détail des faits. Les échanges sont conservés dans un dossier à accès restreint pendant 5 ans après la clôture, puis détruits. Chaque signalement est tracé de manière anonymisée dans un registre interne.

Fait à Cesson-Sévigné, le 04/11/2026
Ridha DHAOUI, Directeur